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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (orléans, 8 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er février 1999 en qualité de conditionneur par la société Stockalliance, aux droits de laquelle est venue la société ND Norbert Dentressangle Logistics, a été licencié pour faute grave le 23 dé...
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Si l’employeur a recours à l’alcootest en méconnaissance des conditions posées par le règlement intérieur, et que celui-ci se révèle positif, il ne peut pas sanctionner le salarié. Un contrôle d'alcoolémie au travail n'est licite que s'il est prévu dans le règlement intérieur, que ses modalités en permettent la contestation et s'il est réservé aux salari...
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Alcoolémie au travail : le contrôle des salariés doit respecter le règlement intérieur Publié le 04.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) S’il contrôle l’alcoolémie de ses salariés, un employeur doit respecter les conditions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise. À défaut, le contrôle ...
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