Conditions Générales de Vente
Préambule
Le site AlcoPass.com ainsi que tous les droits y afférent sont la propriété entière et totale de la Société AlcoPASS (c), ci-après dénommée AlcoPASS. Toute reproduction, fut-elle partielle, doit obligatoirement être soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liens de type hypertexte vers le site sont autorisés sans demande spécifique.

1. Acceptation des conditions
En confirmant sa commande d'un des produits proposés par AlcoPASS, le client reconnaît la parfaite connaissance et l'acceptation totale, sans réserve aucune, des présentes conditions de vente lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles pourront être modifiées à tout moment sous réserve de les faire apparaître sur le site alcopass.com, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services concernés jusqu'à l'extinction de la garantie assurée par AlcoPASS et/ou ses fournisseurs.
Le client reconnaît être en conformité avec la loi française (et plus généralement, être âgé de plus de 18 ans) pour passer commande et garantit être habilité à payer avec le mode de paiement utilisé - carte bancaire ou autre - celui-ci donnant accès aux fonds suffisants pour couvrir les produits et services fournis par AlcoPASS.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute commande passée par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes conditions et notamment en cas d'usage du droit de rétractation. Pour s'être dûment authentifié, le client reconnaît que sa signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite.

2. Information sur les Produits
Les Ethylotests présentés ne peuvent en aucun cas se substituer aux instruments de mesure utilisés dans le cadre de la médecine légale. AlcoPASS précise bien qu'en aucun cas, les indications fournies sur les produits vendus, ne sauraient constituer une autorisation de conduire ou autre. AlcoPASS s'engage à fournir pour chaque produit mis en vente sur son site, les caractéristiques nécessaires au respect de l'Article L 111-1 du Code de la Consommation. Ceci étant, les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel car elles sont fournies par les fabricants. En aucun cas, la responsabilité d'AlcoPASS ne saurait être engagée pour quelque erreur ou omission que ce soit concernant la présentation, la représentation graphique ou les caractéristiques desdits produits ou en cas de modification par les fournisseurs.
Les offres présentées par AlcoPASS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Attention !
AlcoPASS précise bien que l'utilisation des éthylotests qu'elle distribue et les indications fournies ne saurait constituer une autorisation de conduire ou de pratiquer n'importe quelle autre activité en état d'ivresse. AlcoPASS, ses revendeurs et ses fournisseurs déclinent toute responsabilité en cas d'infraction ou de conduite en état d'ivresse, que ce produit ait été utilisé ou non auparavant.

3. Commande et Signature électronique
Les procédés informatisés d'enregistrement automatique utilisés par AlcoPASS seront considérés comme preuves des contenus, des commandes et des paiement survenus entre les parties. AlcoPASS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse email que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par réception de AlcoPASS du bon de commande accompagné du règlement dans le cas du paiement par chèque ou de l'acceptation de la Carte Bancaire par l'organisme. AlcoPASS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison
Après confirmation de commande, AlcoPASS s'engage à livrer via son ou ses transporteur(s), à l'adresse portée sur le bon de commande, toutes les références commandées par l'acheteur.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit(s) de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à AlcoPASS sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits sans autorisation préalable de Alcopass. AlcoPASS se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo suivi ou en Chronopost en France Métropolitaine. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en Colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client. Pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client. A réception de son colis, le client veillera tout particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison correspondant.

5. Rétractation
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le(s) article(s) neuf(s) dans leur(s) emballage d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, en Colissimo suivi à l'adresse suivante :

AlcoPASS
24 rue d'Hautpoul
B.P 7
75921 PARIS Cedex 19
FRANCE
tél. : ++ 33 (0) 951 704 220
URL : http://www.alcopass.com
E-Mail :sav@alcopass.com

En cas d'exercice du droit de rétractation, le client s'engage à signaler au préalable son intention à AlcoPASS qui lui délivrera un numéro de retour. AlcoPASS est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

6. Prix
Sauf mention contraire, le prix est exprimé en Euros TTC (hors frais de transport).
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits ainsi que les frais de transport.

7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par AlcoPASS. Si le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB, AlcoPASS vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé sans passer par les serveurs d'AlcoPASS.
Votre n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé (vos numéros ne sont connus que de notre partenaire bancaire). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, AlcoPASS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. AlcoPASS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de AlcoPASS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français sont seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle et qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle n'est dû que lorsque l'acheteur a honoré ses engagements financiers envers le vendeur.

9. Garantie
Dans tous les cas, AlcoPASS ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité d'AlcoPASS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Nous rappelons que nos appareils ne sont pas destinés à un usage professionnel ou semi professionnel et qu'ils sont garantis UN AN pièces et Main d'œuvre, à l'exception du capteur qui lui, est garanti pour une durée minimum de 200 tests.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans les délais légaux à compter de la découverte du défaut caché. Vous pouvez contacter le service clients par email à sav@alcopass.com

10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent et il peut exercer auprès de AlcoPASS. De plus, AlcoPASS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers sauf dans les cas prévus par la loi.

11. DEEE (Déchets des Equipements Electriques et Electroniques)
Conformément à la directive Européenne et aux dispositions d'application sur le Territoire français, l'utilisateur de nos éthylotests est tenu de ne pas les jeter mais au contraire d'en assurer le recyclage et le traitement. Pour ce faire, il peut nous renvoyer son ou ses appareils périmés ou défectueux et AlcoPASS prend à sa charge ce problème.
Sauf mention contraire, les prix publics TTC indiqués comprennent la taxe dûe qui sera reversée à la Société ECOLOGIC laquelle est dûment agréée par les autorités compétentes.