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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (orléans, 8 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er février 1999 en qualité de conditionneur par la société Stockalliance, aux droits de laquelle est venue la société ND Norbert Dentressangle Logistics, a été licencié pour faute grave le 23 décembre 2008 à la suite d´un contrôle d´alcoolémie qui s’est révélé positif ; qu’il a saisi la juridiction prud´homale ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen :

que le contrôle du taux d´alcool d´un salarié sur son lieu de travail n’est licite qu’à la double condition que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié un tel état d´ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu’il peut constituer une faute grave ;

qu’en décidant que le contrôle d´alcoolémie opéré n’était pas conforme au règlement intérieur aux motifs que l’alcootest ne pouvait être pratiqué que si le salarié présentait un état d´ébriété apparent, dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse, cependant que le règlement intérieur prévoyait que l’alcootest pouvait être imposé aux salariés occupés à l’exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé et dont l’état d´imprégnation alcoolique constituerait une menace pour eux-mêmes ou leur entourage et que les modalités de ce contrôle en permettaient la contestation, la cour d´appel a violé les articles violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 4122-1 du code du travail ;

que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que l’article 1er chapitre IV du règlement intérieur litigieux rappelle que « le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l’exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé, de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation.Le salarié pourra demander à être assisté d´un tiers et à bénéficier d´une contre-expertise » ;

qu’en déduisant de cette clause que l’alcootest ne pouvait être pratiqué que si le salarié présentait un état d´ébriété apparent, dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse, la cour d´appel a dénaturé les termes clairs et précis de l’article 1er du chapitre IV du règlement intérieur de la société ND Logistics et méconnu le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;

Mais attendu qu’ayant, sans dénaturation, retenu que l’employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d´alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d´ébriété apparent, ce qui n’était pas le cas, la cour d´appel, qui a justement dénié toute portée au dépistage effectué en violation de ce règlement, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS : Condamne la société ND Norbert Dentressangle Logistics aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société ;

Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.

Cass. soc., 2 juill. 2014, pourvoi no 13-13.757, arrêt no 1314 F-D

Notes

(1) Cass. soc., 16 déc. 1992, no 90-14.337.

(2) C. trav., art. L. 1321-1.

(3) Cass. soc., 11 avr. 2002, no 00-16.535 ; Cass. 2ème civ., 12 mai 003, no 01-21.071.

(4) C. trav., art. L. 4121-1.

(5) Circulaire DRT no 5-83 du 15 mars 1983, relative à l’application des articles 1er à 5 de la loi du 4 août 1982 concernant les libertés des travailleurs dans l’entreprise.

(6) Cass. soc., 22 mai 2002, no 99-45.878.

(7) Cass. soc., 22 mai 2002, no 99-45.878 ; Cass. soc., 24 févr. 2004, no 01-47.000.

(8) CE, 1er juill. 1988, no 81445 ; CE, 12 nov. 1990, no 96721.

(9) CE, 9 oct. 1987, no 72220 ; CE, 12 nov. 1990, no 96721. (10) Cass. soc., 22 mai 2002, no 99-45.878 ; Cass. soc., 24 févr. 2004, no 01-47.000.

Vu dans Jurisprudence Sociale LAMY

Posté par Tony SOLDEVILLA

Si l’employeur a recours à l’alcootest en méconnaissance des conditions posées par le règlement intérieur, et que celui-ci se révèle positif, il ne peut pas sanctionner le salarié.

Un contrôle d'alcoolémie au travail n'est licite que s'il est prévu dans le règlement intérieur, que ses modalités en permettent la contestation et s'il est réservé aux salariés qui, par la nature de leur travail, sont en mesure d'exposer les personnes ou les biens à un danger (Cass. soc., 22 mai 2002, n° 99-45.878, Bull. civ. V, n° 176).

Si l’employeur a recours à un alcootest sans respecter les conditions fixées par le règlement intérieur, et que celui-ci se révèle positif, la Cour de cassation précise que la sanction prise à l’encontre du salarié est injustifiée.

En l’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un contrôle d’alcoolémie qui s’était révélé positif. Il a alors saisi la juridiction prud’homale et a obtenu gain de cause.

En effet, le règlement intérieur prévoyait que l’employeur ne pouvait soumettre un salarié à un contrôle d'alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que s’il présentait un état d'ébriété apparent. Or, dans la mesure où cet « état apparent d’ébriété » n’était pas ici caractérisé, la Haute juridiction estime, dans un arrêt du 2 juillet 2014, que le dépistage ne pouvait pas donner lieu à une sanction.

Rappelons que depuis un décret du 1er juillet 2014 (D. n° 2014-754, 1er juill. 2014, JO 3 juill.), l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur (ou, à défaut, par note de service) de limiter voire d’interdire la consommation de toute boisson alcoolisée sur les lieux de travail, lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé mentale et physique des travailleurs, y compris celle des boissons alcoolisées autorisées par le Code du travail à savoir le vin, la bière, le cidre et le poiré (v. notre actualité du 09/07/2014 : Interdiction de l'alcool en entreprise et objectif de prévention).

Sur le recours à l’alcootest, v. Le Lamy social 2014, n° 1309, sur Lamyline.fr.

Marie-Charlotte Tual

Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-13.757, D

Posté par Alcopass

Alcoolémie au travail : le contrôle des salariés doit respecter le règlement intérieur

Publié le 04.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

S’il contrôle l’alcoolémie de ses salariés, un employeur doit respecter les conditions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise. À défaut, le contrôle effectué ne serait pas valable et ne pourrait pas servir de fondement à un licenciement.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire. Le salarié avait été licencié pour faute grave pour s’être trouvé dans un état d’imprégnation alcoolique, détecté dans le cadre d’un dépistage préventif et collectif. Le salarié avait saisi la justice pour contester son licenciement.

Pour la Cour de cassation, l’employeur ne pouvait, selon les termes du règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d’alcoolémie que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent à faire cesser immédiatement. Ce n’était pas le cas en l’espèce.

Rappelons que, selon le code du travail, le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des salariés et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché.

Ainsi, selon la jurisprudence, il ne peut prévoir la possibilité pour l’employeur de soumettre les salariés à un contrôle d’alcoolémie sur son lieu de travail qu’à la double condition que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation (par exemple une contre-expertise) et qu’eu égard à la nature du travail confié, un tel état d’ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.

Pour en savoir plus

Posté par Alcopass

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