L' EAD ( Ethylotest Anti-Démarrage) est une variante de l'éthylotest électronique qui a été adapté pour être utilisé à bord des véhicules. Il les empêche de démarrer si le conducteur qui se teste a un taux d'alcool dans l'air expiré supérieur au taux légal et il est principalement destiné aux possesseurs de permis de conduire professionnels et aux récidivistes.
Qu'est-ce qu'un EAD ?
Au regard du Code de la Route, l'EAD n'est pas illégal car bien qu'empêchant le démarrage du véhicule, les tests de dépistage s'effectuent dans un véhicule à l'arrêt.
L'EAD est obligatoire dans des contextes différents :
. Le cadre juridique : Loi LOPPSI 2. Il diffère du modèle réservé aux transports en commun et la prévention par des exigences techniques normatives plus sévères. Il peut être proposé à des contrevenants ou délinquants routiers éligibles selon des critères établis par la justice.
Cadre juridique – EAD
L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti–démarrage (EAD) peut, depuis la loi du 14 mars 2011, être prononcée au titre d'une peine complémentaire en cas de :
· Délit de conduite en état alcoolique (> 0,40 mg/L),
· Délit de conduite en état d'ivresse manifeste (signes extérieurs),
· Délit de fuite après avoir causé un accident (le fait de ne pas avoir donné la possibilité d'être identifié),
· Homicide ou blessures involontaires par conducteur dans un état alcoolique (quel que soit le taux ≥ 0,25 mg/L) …
…
La durée : Lorsqu'il s'agit d'une peine complémentaire, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD peut être prononcée pour une durée allant de 6 mois à 5 ans maximum.
L'EAD est une alternative à la suspension du permis de conduire et mise en place se fait sur décision du Préfet.
EAD suite à une commission médicale
Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Objectif : fixer les conditions dans lesquelles la commission médicale peut proposer au préfet de délivrer un permis de conduire de durée de validité limitée restreint à la conduite des véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique et assorti de l’obligation pour son titulaire de suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
Ethylotest électronique anti-démarrage pour la prévention .
Conforme à la circulaire DEVS0924214C du 04/12/2009 (EN 50436-2) (article 75 bis de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes). Appareil de dépistage de l’alcool homologué en France par l’UTAC selon les normes Européennes EN 50436 – 2
Cet appareil à capteur électrochimique est destiné à être installé filaire en permanence dans des véhicules uniquement au titre de la prévention conformément aux exigences réglementaires concernant les cars de transport scolaire et de tourisme.
Son installation est obligatoirement réalisée par des installateurs professionnels nommément désignés par la Préfecture de votre département. Les vérificateurs (sociétés et personnes qui procèdent au calibrage de votre EAD) Les vérificateurs sont également agréés.
Les questions sur l' Ethylotest Anti-Démarrage (EAD)
je me suis fait prendre, où trouver un installateur ?
La Sécurité Routière publie une liste à jour des installateurs agréés. Vous la trouverez en cliquant ici
N'oubliez pas que l’équipe Alcopass est disponible pour répondre à toutes vos questions : n’hésitez pas à nous contacter. Retrouvez toute notre gamme d’éthylotests électroniques en ligne sur notre site
