LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (orléans, 8 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er février 1999 en qualité de conditionneur par la société Stockalliance, aux droits de laquelle est venue la société ND Norbert Dentressangle Logistics, a été licencié pour faute grave le 23 décembre 2008 à la suite d´un contrôle d´alcoolémie qui s’est révélé positif ; qu’il a saisi la juridiction prud´homale ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen :

que le contrôle du taux d´alcool d´un salarié sur son lieu de travail n’est licite qu’à la double condition que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié un tel état d´ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu’il peut constituer une faute grave ;

qu’en décidant que le contrôle d´alcoolémie opéré n’était pas conforme au règlement intérieur aux motifs que l’alcootest ne pouvait être pratiqué que si le salarié présentait un état d´ébriété apparent, dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse, cependant que le règlement intérieur prévoyait que l’alcootest pouvait être imposé aux salariés occupés à l’exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé et dont l’état d´imprégnation alcoolique constituerait une menace pour eux-mêmes ou leur entourage et que les modalités de ce contrôle en permettaient la contestation, la cour d´appel a violé les articles violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 4122-1 du code du travail ;

que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que l’article 1er chapitre IV du règlement intérieur litigieux rappelle que « le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l’exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé, de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation.Le salarié pourra demander à être assisté d´un tiers et à bénéficier d´une contre-expertise » ;

qu’en déduisant de cette clause que l’alcootest ne pouvait être pratiqué que si le salarié présentait un état d´ébriété apparent, dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse, la cour d´appel a dénaturé les termes clairs et précis de l’article 1er du chapitre IV du règlement intérieur de la société ND Logistics et méconnu le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;

Mais attendu qu’ayant, sans dénaturation, retenu que l’employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d´alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d´ébriété apparent, ce qui n’était pas le cas, la cour d´appel, qui a justement dénié toute portée au dépistage effectué en violation de ce règlement, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS : Condamne la société ND Norbert Dentressangle Logistics aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société ;

Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.

Cass. soc., 2 juill. 2014, pourvoi no 13-13.757, arrêt no 1314 F-D

Notes

(1) Cass. soc., 16 déc. 1992, no 90-14.337.

(2) C. trav., art. L. 1321-1.

(3) Cass. soc., 11 avr. 2002, no 00-16.535 ; Cass. 2ème civ., 12 mai 003, no 01-21.071.

(4) C. trav., art. L. 4121-1.

(5) Circulaire DRT no 5-83 du 15 mars 1983, relative à l’application des articles 1er à 5 de la loi du 4 août 1982 concernant les libertés des travailleurs dans l’entreprise.

(6) Cass. soc., 22 mai 2002, no 99-45.878.

(7) Cass. soc., 22 mai 2002, no 99-45.878 ; Cass. soc., 24 févr. 2004, no 01-47.000.

(8) CE, 1er juill. 1988, no 81445 ; CE, 12 nov. 1990, no 96721.

(9) CE, 9 oct. 1987, no 72220 ; CE, 12 nov. 1990, no 96721. (10) Cass. soc., 22 mai 2002, no 99-45.878 ; Cass. soc., 24 févr. 2004, no 01-47.000.

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